La réglementation

En 1972, lors de la création du PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement), les PCB (polychloro biphényls) et PCT (Polychloro-terphényls) sont considérés comme faisant partie des 10 (dix) polluants organiques les plus persistants (POPs), c’est-à-dire sujets à bioaccumulation, et persistants dans l’environnement.
La Convention de Stockholm, et la Convention de Bâle, plus ancienne, définissent le cadre réglementaire de leur prise en charge. Par ailleurs, le PEN (PCB Elimination Network), a été créé en 2009 pour accompagner les états dans leur démarche de gestion des PCB.

  • Convention de Stockholm

Les PCB font partie des douze polluants organiques persistants (POPs) prioritaires visés par la Convention de Stockholm, signée en mai 2001 et actée au nom de la Communauté Européenne par la Décision 2006/507/CE du Conseil, du 14 octobre 2004.
Cet accord international ayant force obligatoire, fournit un cadre, fondé sur le PRINCIPE DE PRECAUTION visant à garantir l’élimination, dans des conditions de sécurité, et la diminution de la production et de l’utilisation de ces substances nocives pour la santé humaine et pour l’environnement. Le protocole entré en vigueur le 23 octobre 2003, limite notamment de manière stricte, l’utilisation des PCB et prévoit leur élimination.

Selon le programme du PNUE, une teneur supérieure à 50 ppm constitue le seuil à partir duquel un produit doit être considéré comme pollué et donc traité en centre agréé.
Selon les termes de cette Convention, les Etats se doivent D’INTERDIRE, sinon D’ADOPTER, les mesures législatives et administratives nécessaires pour STOPPER LA PRODUCTION ET L’UTILISATION DES PCB.

Ainsi, les équipements contenant des PCB doivent être inventoriés, étiquetés et mis hors service d’ici 2025 et correctement stockés, avant d’être éliminés de manière écologiquement rationnelle à l’horizon 2028.

  • Convention de Bâle

La convention de Bâle, traité international conclu le 22 mars 1989, a pour but de PROTÉGER L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ HUMAINE des effets néfastes résultant de la production, des mouvements transfrontières et de la gestion des déchets dangereux. Elle considère qu’un contrôle strict de ces mouvements a pour effet d’encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.

Dans le cadre de cette Convention, des Directives Techniques sur la Gestion Ecologiquement Rationnelle (GER) des déchets contenant des POP (Polluants Organiques Persistants), notamment les PCB, ont été élaborées et diffusées afin de minimiser la génération de ces déchets et contrôler leur stockage, transport, traitement, réutilisation, recyclage, valorisation et leur élimination finale.

Ainsi selon l’article VIII de la convention de Bâle, tous les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB, PCT, PBB, PCN sont considérés comme des déchets dangereux et à ce titre doivent être détruits dans des établissements habilités et autorisés à cet égard.

  • Réglementation française

Dès 1983, l’arrêté du 10 octobre 1983 réglemente l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses ; les PCB sont classés comme « substances nocives ».

En 1987, le décret 87-59 du 2 février 1987 interdit la mise en service d’appareils neufs contenant des PCB ainsi que la vente et l’acquisition d’appareils en contenant.

Le décret 18 janvier 2001, a défini le plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB. Il a fixé un calendrier d’élimination des appareils contenant des concentrations en PCB supérieures à 500 mg/kg à échéance du 31 décembre 2010.

Actuellement en France, et en tant qu’état membre de la Communauté Européenne, la réglementation relative aux PCB couvre :

Les mesures d’interdiction de fabrication, de commercialisation et d’utilisation des PCB et autres produits assimilés, jusqu’aux conditions de leur collecte, de leur décontamination éventuelle, de leur destruction et élimination.
Les mesures relatives aux déchets dangereux, c’est-à-dire pouvant contenir plus de 50 ppm de PCB.
Les valeurs limites dans les aliments, les produits assimilés, les matrices environnementales, les hommes ou les animaux.

  • Le PEN

Après la signature de la Convention de Stockholm, les pays en voie de développement se sont vite heurtés à de multiples difficultés pour remplir leurs engagements en termes de destruction des PCB : manque de capacité de traitement, difficultés d’inventaires, ressources limitées ou encore un accès difficile à l’information.

Pour pallier ces problèmes, le PEN a été créé en 2009, lors de la Conférence des Parties de la Convention de Stockholm.
Le PEN, PCB Elimination Network (Réseau élimination des PCB) est une structure de collaboration dédiée à la promotion et l’échange d’informations pour une gestion écologiquement rationnelle des PCB.

Composé de 16 membres, il se réunit annuellement pour examiner les actions entreprises et établir l’orientation des travaux futurs, notamment pour préparer les critères et le processus pour le choix des solutions de traitement. Il facilite également la coordination des différents secteurs intéressés à la gestion des PCB.